Conditions Générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables aux formations proposées par Les Droits du CSE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’organisation, de réservation, de participation et de règlement des prestations de formation proposées par Les Droits du CSE, organisme de formation enregistré sous le numéro RNA W343031135  Déclaration d'activité n° 76341271734.

2. Public concerné

Les formations proposées par sont destinées aux membres élus des Comités Sociaux et Économiques (CSE), titulaires ou suppléants, représentants syndicaux, membres de commissions ou tout autre public concerné par les missions du CSE.

3. Inscription

Toute inscription à une formation doit faire l’objet d’une convention de formation professionnelle signée entre les parties.

L’inscription devient définitive à réception de la convention signée ou d’un accord explicite par voie électronique.

4. Convocation

Une convocation précisant le lieu, les horaires, et les modalités de la formation est adressée au participant au minimum 7 jours avant le début de la session.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros net de taxe (TVA non applicable selon l’article 261-4-4°a du CGI pour les actions de formation professionnelle).
Le règlement s’effectue :

• par virement bancaire,

• ou par chèque à l’ordre de Les Droits du CSE.

Le paiement est exigible 30 après réception de la facture, sauf accord contraire spécifié dans la convention de formation, les pénalités de retard de facture impayée s'élèvent à 880 euros.

6. Prise en charge par l’employeur ou les OPCO

Les formations dispensées peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’employeur dans le cadre du droit à formation des élus du CSE, par le budget de fonctionnement du CSE ou par l’OPCO compétent. Il appartient au client d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’organisme financeur.

7. Annulation / report du fait du client

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

• Si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrés avant le début de la formation : aucun frais ne sera facturé.

• Entre 15 et 7 jours ouvrés : 50 % du montant sera facturé.

• Moins de 7 jours ouvrés ou en cas d’absence non justifiée : la totalité du coût sera due.

8. Annulation / modification du fait de l’organisme

Les Droits du CSE se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure.
Les sommes déjà versées seront reportées sur une autre session, selon le choix du client.

9. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis aux participants sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans l’autorisation écrite de Les Droits du CSE.

10. Données personnelles

Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion des inscriptions et au suivi administratif. Conformément au RGPD, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données les concernant.

11. Litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera le tribunal judiciaire de Montpellier.